Intervention de Laurent Grandguillaume

Cet amendement concerne le secteur non lucratif privé et le secteur de l’économie sociale et solidaire. Un excellent rapport avait été rédigé sur le sujet par mes collègues Yves Blein, Jérôme Guedj et Régis Juanico. Vous savez qu’il existe des critères de non-lucrativité. Pour ne pas voir soumettre à la TVA ses activités non lucratives, un organisme sans but lucratif ne doit pas avoir réalisé plus de 60 000 euros de recettes d’activités lucratives sur l’année précédente et l’année en cours. Nous proposons que ce seuil, qui n’a pas été réévalué depuis 2002, soit réactualisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.