Intervention de Christian Eckert

Je partage les arguments de la rapporteure générale. Par ailleurs, vous proposez de conditionner l’octroi d’un taux réduit de TVA à un processus de fabrication, ce que la réglementation communautaire interdit. Le principe communautaire de neutralité fiscale de la TVA oblige en effet à appliquer le même taux à des produits similaires, quelles que soient leurs conditions de fabrication.

Outre l’imprécision relevée par la rapporteure générale, il y a donc cet aspect. Le débat est certes toujours bienvenu mais vous savez que la TVA est strictement encadrée par la réglementation communautaire ; le Gouvernement souhaite donc rester très prudent sur nos décisions en la matière.

Nous avons eu de longs débats sur les questions de TVA, et nous en aurons certainement encore : le temps que nous avons déjà passé sur ces sujets témoigne de ce qu’il n’y a nulle volonté de notre part d’y couper court.

Toutefois, le Gouvernement n’entend pas changer les taux de TVA, en dehors de ce qui a déjà été décidé. L’Assemblée est bien entendu souveraine, mais j’annonce d’ores et déjà que j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements visant à opérer des mouvements sur la TVA.

Nous avons eu un débat long et compliqué ; votre amendement me paraît impossible à mettre en oeuvre parce qu’il est flou et contraire au droit communautaire. Nous avons trop de contentieux européens, lesquels nous coûtent parfois extrêmement cher et nous souhaitons éviter d’en faire naître de nouveaux. Pour les raisons politiques que j’ai évoquées, je ne souhaite pas, je le répète, de mouvements sur la TVA.