Intervention de Christian Eckert

L’une des difficultés à laquelle se heurtent vos amendements tient à la compatibilité de distinguer entre catégories de transports au regard du droit européen. Il semblerait qu’en vertu d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur des sujets similaires, on ne puisse établir de distinction entre le transport scolaire, le transport public et d’autres types de transport. J’entends bien, toutefois, l’intention des auteurs des amendements, qui souhaitent privilégier telle ou telle forme de transport.

Puisque l’on ne peut pas faire de distinction entre les différents types de transport, ces amendements, y compris ceux, au caractère plus vertueux de M. Alauzet qui s’est efforcé d’en restreindre le champ pour des raisons budgétaires – je salue ici sa bonne volonté – sont inopérants et contraires au droit européen.

Pour cette raison, ainsi que pour les raisons budgétaires que j’ai déjà évoquées, j’émets un avis défavorable.