Intervention de Eva Sas

Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole. Cela me permettra de m’exprimer sur l’amendement no 544 , plus généralement, sur les difficultés auxquelles se heurte la modulation du taux de TVA au regard du droit européen.

Comme je l’avais indiqué en commission, dans son courrier daté du 7 juillet 2014 adressé au président Huchon, M. le commissaire européen Semeta a indiqué clairement que la France est autorisée à appliquer « le taux de TVA de 5,5 % à des services de transport de personnes. » Il me semble donc que le sujet est un peu plus ouvert que ce que vous indiquez, monsieur le secrétaire d’État : il peut y avoir des modulations selon les services.

Par ailleurs, j’entends ce qui est dit et je pense que nous devons susciter au niveau européen un débat sur la modulation de la TVA en fonction des services et de leur utilité. Ce qui est en question, c’est une fiscalité écologique qui prendrait en compte l’usage et l’impact des différents services et biens sur la planète. Nous sommes tout à fait conscients des difficultés posées par la réglementation européenne, mais nous jugeons nécessaire de la faire évoluer.

Sur la question spécifique des transports de personnes, le courrier précité du commissaire européen nous laisse la possibilité d’abaisser le taux de TVA à 5,5 %. Pour reprendre le mot d’Éric Alauzet, la stabilité, oui, mais la pétrification, non. Il faut donc que nous ayons ce débat sur la modulation des taux de TVA en fonction des biens et des services.