Intervention de Christian Eckert

Madame la députée, vous imaginez bien que le courrier de M. Semeta n’a pas échappé à l’attention, sinon du secrétaire d’État, du moins à celle de ses collaborateurs. Vous avez parfaitement raison : aucune dérogation n’est nécessaire pour appliquer un taux réduit de TVA aux services de transport de personnes. Mais, à l’intérieur de cette catégorie, selon notre analyse et plusieurs jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne, nous ne pouvons faire de distinguo, comme je l’ai dit précédemment, entre les transports scolaires, les transports publics, ou bien encore le ferroviaire et le routier. Il ne peut être fait de distinction en fonction de la caractéristique des personnes transportées. Autrement dit, c’est un milliard – plus précisément 900 millions – ou rien.

On ne peut pas, malgré l’intérêt que cela peut présenter, découper le sujet, même si ce débat au niveau européen mérite effectivement de progresser. J’imagine que les uns et les autres pourront saisir leurs collègues parlementaires européens ou les ministres concernés pour faire avancer ces sujets.

En tout état de cause, il n’y a pas de contradiction entre nos analyses : je suis toujours défavorable à ce milliard de dépenses !