Intervention de François Pupponi
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 7
François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :La construction de logements sociaux bénéficie d’un taux de TVA de 5,5 % depuis plusieurs années. Toutefois, deux aspects de la construction de logements sociaux ont été oubliés dans les textes : la surélévation de bâtiments abritant des logements sociaux pour en produire de nouveaux et la transformation en logements sociaux de logements rachetés par des bailleurs sociaux.
La quasi-totalité des opérations bénéficient du taux réduit à l’exception des deux opérations que je viens de mentionner. Cet amendement vise donc à appliquer uniformément un taux de 5,5 % à la production de logements sociaux.
