Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 7
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ce sous-amendement rédactionnel vise à ce qu’il ne soit pas fait référence, dans le corps de la loi, à des articles réglementaires, même si leur contenu est repris de manière explicite dans l’amendement de la commission des affaires économiques. Le fond n’est en rien modifié, mais cette solution apparaît plus respectueuse, sur la forme, du partage entre domaine de la loi et domaine du règlement.
La commission est donc favorable à ces amendements, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
