Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 7
Le sous-amendement permet de régler un problème de forme que Mme la rapporteure générale a parfaitement identifié ; le Gouvernement y est donc favorable.
Concernant les amendements identiques, je voudrais rappeler que le Gouvernement fait déjà beaucoup d’efforts en faveur du logement social en permettant l’application d’un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 10 % pour les opérations de construction et de rénovation. Cette action se prolonge dans le projet de loi de finances pour 2015 par l’application du taux réduit pour l’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires.
L’article 29 de la loi de finances de 2014 soumet déjà au taux de 5,5 % les nouvelles catégories de travaux, telles que les travaux de performance énergétique, d’accessibilité et de sécurité. Votre assemblée a donc déjà consenti à appliquer un taux réduit de TVA dans un certain nombre de cas. Par conséquent, puisqu’il s’agit non pas de changer radicalement le périmètre d’application du taux réduit de 5,5 %, mais seulement d’y combler ds lacunes, le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques, ainsi sous-amendés.
