Intervention de Razzy Hammadi

Mes chers collègues, je prendrai mon temps pour présenter cet amendement, car le sujet est un peu compliqué ; le rendement d’une telle mesure serait toutefois non négligeable pour le budget de l’État.

L’article 279 du code général des impôts prévoit les cas pour lesquels la TVA est perçue à un taux réduit de 10 %. Aux termes du b octies de cet article, le taux de 20 % s’applique aux distributeurs et services d’abonnement de télévision, sauf lorsque la télévision est distribuée au travers d’offres triple play ou multi-services. Toutefois, pour des raisons historiques, un des opérateurs conserve la possibilité d’appliquer un taux de TVA à 10 % sur l’offre télévision alors que celle-ci est distribuée, comme chez les autres opérateurs, dans le cadre d’une offre triple play. Une telle exception ne se justifie donc plus aujourd’hui.

En termes monétaires, cela représente une somme de 2 à 2,50 euros par abonné ; ils sont une quinzaine de millions. En termes budgétaires, une telle mesure permettrait un financement accru du Plan France Très Haut Débit. Surtout, le vote de cet amendement serait une précaution pour éviter que la Commission européenne n’engage une procédure à l’encontre de la France en matière d’aides d’État, cette exception pouvant être considérée comme le versement injustifié d’une subvention à un opérateur.

Je tiens à rappeler pour finir que l’amendement que je vous propose de voter avait été discuté lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation, dont j’étais le rapporteur, notamment au cours des auditions que nous avons pu conduire avec l’Autorité de la concurrence. Il est également en lien avec un amendement qui viendra plus tard en discussion et qui vise à uniformiser l’application de la taxe sur les distributeurs de services de télévision ou TSTD, qui finance le cinéma français.