Intervention de François Pupponi
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 7
François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :On sait la volonté du Gouvernement de favoriser la construction de logements intermédiaires. Toute nouvelle opération de logements intermédiaires doit être accompagnée de la construction de 25 % de logements sociaux. Or la loi n’est pas précise quant à la localisation de ces logements sociaux et les projets, aujourd’hui, se trouvent bloqués.
La commission des affaires économiques propose que ces 25 % de logements sociaux soient construits dans la commune qui accueille les logements intermédiaires. Les amendements suivants portent d’autres propositions mais vont dans le même sens : faire en sorte que l’on sache où il est possible de construire ces logements sociaux, indispensables à un programme de logements intermédiaires.
