Intervention de Daniel Goldberg

Le dispositif du logement intermédiaire a été créé sur le plan fiscal dans le projet de loi de finances pour 2014, et sur le plan juridique dans le cadre d’une ordonnance prise à la fin de 2013 ou au début de 2014, je ne me souviens plus très bien. Il vise à produire, dans un certain nombre de zones, une offre de logements qui se situent entre le haut du prix locatif des logements sociaux et les prix du marché.

Des opérateurs privés ont été sollicités, notamment ceux qu’on appelle les investisseurs institutionnels, et le dispositif est en train de se mettre en place. Mais la loi impose que soient créés 25 % de logements sociaux dans le même « ensemble immobilier ». Les projets sont actuellement bloqués car la notion d’ « ensemble immobilier » n’a encore pu être définie. François Pupponi, au nom de la commission des affaires économiques, propose que ces 25 % de logements sociaux soient construits dans la commune où se situent les logements intermédiaires. Avec d’autres collègues, je propose qu’ils le soient dans un rayon de 300 mètres autour des logements intermédiaires.

Fait nouveau, une instruction fiscale, publiée le 8 octobre, définit « l’ensemble immobilier » comme un « bâtiment ou un groupe de bâtiments faisant l’objet d’un même permis de construire ou de plusieurs permis de construire attribués sur une période de dix-huit mois et contenant chacun un même document d’aménagement […] ». La difficulté est de savoir si cette définition, très restrictive, bloquera ou non les projets de logements intermédiaires.

Pour avoir échangé avec les porteurs de projets, j’estime que cette définition est trop restrictive. Mon amendement, qui prévoit que les logements sociaux peuvent être construits dans une zone de 300 mètres autour des logements intermédiaires, permettrait de débloquer les projets.