Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 7
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit d’apprécier la distance maximale acceptable au sein d’un ensemble immobilier. Avis favorable au sous-amendement no 855 et défavorable aux amendements nos 79 et 654 rectifié .
