Intervention de Christian Eckert

Il n’est pas question pour le Gouvernement d’accepter l’amendement no 79 , qui prévoit pour seule obligation que les logements sociaux soient construits dans la même commune. Le périmètre serait beaucoup trop large. Il ne semble pas non plus opportun, ni même logique, de prendre en compte, dans les 25 %, ce que l’on appellera le « stock » – si je puis m’exprimer ainsi.

Cette obligation ne découle pas d’une vue de l’esprit : pour qu’un taux de TVA intermédiaire puisse être appliqué à une opération de logements intermédiaires, la législation européenne exige que soit garanti le caractère social de l’opération. Si nous persistions dans une voie non conforme au droit européen, nous risquerions un nouveau contentieux, pouvant nous coûter très cher.

Il importe de préciser la notion d’« ensemble immobilier », introduite dans la loi. J’ai écarté deux hypothèses, que l’on puisse raisonner à l’échelle de la commune et prendre en compte les logements sociaux existants – ce qui serait peu sérieux, et pour le moins éloigné de la dynamique souhaitée.

Pour autant, l’administration fiscale, pour ne pas donner le sentiment de bloquer les programmes, a publié une instruction qui nous est apparue assez souple et de nature à régler le problème pour beaucoup d’opérations : par exemple lorsque les bâtiments ont fait l’objet d’un permis de construire commun, ou lorsque les différents permis de construire ont été délivrés sur une période de dix-huit mois. C’est le cas pour beaucoup de programmes. Tout n’est donc pas bloqué.

L’instruction fiscale du 8 octobre ayant tout de même clarifié les choses, le Gouvernement vous demande de surseoir et de retirer vos amendements, en attendant la loi de finances rectificative. Selon les principes que j’ai évoqués – ne prendre en compte ni le territoire de la commune ni le stock –, je m’engage à ce que nous travaillions avec les services du ministère du logement pour régler les problèmes en suspens. Si le Gouvernement n’était pas en mesure de vous présenter dans le collectif une proposition satisfaisante, alors je comprendrais que l’Assemblée prenne ses responsabilités.

Pour le dire clairement, je n’aime pas me retrouver dans ce type de situation : une décision a été prise il y a un an ; elle a été débloquée, certes, mais pas entièrement. Il est légitime que le Parlement et les acteurs concernés – dont il convient aussi, pour les raisons budgétaires que vous connaissez, de tempérer les exigences, parfois fortes – cherchent une solution. Je ne serais pas vexé que vous la trouviez seuls, à la seule condition que vous respectiez les principes que j’ai évoqués.