Intervention de Gilles Carrez

Je voudrais témoigner des conséquences que peuvent avoir des dispositions beaucoup trop rigides. La loi Duflot de janvier 2013 prévoit qu’une commune qui n’a pas atteint son objectif de logements sociaux doit intégrer au moins 30 % de logements dits PLAI – prêt locatif aidé d’intégration – et PLUS – prêt locatif à usage social – dans tout nouvel immeuble comptant plus de 12 logements. Le résultat, c’est que les permis de construire sont rendus et que les opérations ne sortent pas ! Notre souci, c’est de voter des règles qui fonctionnent. Certes, monsieur le secrétaire d’État, il faut éviter de courir des risques par rapport à la législation européenne. Je sais aussi ce que sont les exigences des acteurs du logement – nous recevons tous les promoteurs, les bailleurs sociaux et nous avons l’habitude de résister aux pressions – mais aujourd’hui, dans une situation de forte demande de logements en zone dense, notre priorité doit être de faire sortir de terre les opérations. Et des règles trop rigides nous en empêchent.