Intervention de François Pupponi
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 7
François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Pourquoi la commune ? Parce que le zonage pose un problème – nous en avons parlé tout à l’heure pour la TVA à 5,5 %. Imaginez, cela arrive régulièrement, que le terrain se trouve à 308 mètres…
