Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 7

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Le terrain peut aussi se situer quelques mètres hors des limites de la commune !

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