Intervention de Christian Eckert

Ne partons pas sur de faux débats ou des malentendus. Tant pis si nous faisons un peu de travail de commission en hémicycle, cela peut arriver de temps en temps et tant mieux si nous oeuvrons ainsi au bien commun.

Je partage l’analyse de M. Goldberg. Nous devons sortir de cette situation car je ne voudrais pas nourrir le sentiment que le Gouvernement bloque, que les opérateurs en demandent trop, ou que les parlementaires portent un regard suspect sur cette affaire.

Vous avez sans doute perçu une certaine irritation de ma part. Voilà en effet un dispositif inscrit dans la loi depuis un an, qui a fait l’objet d’aménagements et qui a suscité une réflexion autour de la notion d’ensembles immobiliers. Je serai franc : les opérateurs sont venus me voir une première fois alors que j’étais rapporteur général pour me promettre que, si nous acceptions d’intégrer la notion de logement intermédiaire à celle d’immeuble commun, ils s’engageraient à construire 10 000, 20 000 logements. Nous avons promis d’y prêter attention. Le quota de 25 % a, quant à lui, été imposé par l’Union européenne.

Ils sont alors venus me voir une deuxième fois pour réclamer l’exonération de la TFPB afin d’assurer une rentabilité susceptible d’attirer les investisseurs, notamment les assurances vie. Ils nous garantissaient en retour de construire 10 000 logements, voire même un peu plus. Le Parlement s’est laissé convaincre mais ils sont revenus une troisième fois pour nous persuader qu’il n’était pas possible de construire un immeuble tout seul avec vingt-cinq ou soixante logements et qu’il fallait passer à la notion d’ensemble immobilier. À présent, c’était 10 000 voire 15 000 ensembles qu’ils pourraient bâtir ! « Très bien ! » avons-nous répondu, et nous avons accepté l’ensemble immobilier, et même évoqué une ZAC.

Finalement, nous nous retrouvons avec un dispositif qui ne fonctionne toujours pas, et l’on nous demande à présent de prendre tout cela au sens large, dans la même commune, avec ce qui existe ! Arrêtez, rien ne va plus ! Le Gouvernement a peut-être sa part de responsabilité, peut-être tel ou tel ministère n’a-t-il pas proposé les textes nécessaires assez vite, mais il faut à un moment donné prendre du recul. Je vous l’ai dit peut-être un peu brutalement, d’une manière qui ne plaira sans doute pas, ni à mes collaborateurs, ni à mes collègues d’autres ministères, mais le Gouvernement fera une proposition en projet de loi de finances rectificative. Elle conviendra ou non mais le Parlement prendra ses responsabilités comme il usera de ses prérogatives pour décider, une fois pour toutes, quelle est l’assiette, que signifie est la notion d’ensemble immobilier, si nous avons besoin des mêmes permis, s’il faut au contraire retenir un délai de dix-huit mois, si nous fixons un rayon de cinquante, cent ou deux cents mètres. J’ai apprécié que vous le disiez, les logements sociaux ne doivent pas non plus se trouver à 3 kilomètres !

Dès lors que l’on s’est mis d’accord sur les principes, je pense que nous pourrons trouver une solution.