Intervention de Eva Sas
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 7
Eva Sas :Si vous lisez attentivement mon amendement, vous y trouverez indiquées des dates d’entrée en vigueur progressives, jusqu’en 2016.
