Intervention de Christian Eckert

Il s’agit d’un sujet sur lequel je vous dois quelques explications.

Il existe une taxe sur les spectacles qui est instaurée au gré des communes sur le territoire desquelles se déroulent ces spectacles : elle concerne surtout, mais pas seulement, les manifestations sportives.

Certaines communes ont voté cette taxe sur les spectacles, d’autres ne l’ont pas fait. C’est de leur responsabilité, c’est de leur choix.

Cette procédure dispense les organisateurs de spectacles de l’assujettissement à la TVA. Le droit communautaire ne permet pas cette situation et nous faisons l’objet d’injonctions de la part de la Commission pour y mettre fin.

Nous avons étudié différentes possibilités, dont une sortie en sifflet, pour faire court. Le Gouvernement vous propose, par cet amendement, d’adopter les dispositions suivantes.

Premièrement, il vous propose d’assujettir tous ces organismes, particulièrement les clubs sportifs – soyons clairs, les premiers concernés sont les clubs professionnels –, à la TVA à partir du 1er janvier. Le Gouvernement a annoncé qu’ils seraient soumis au taux réduit de 5,5 %. Nous nous mettrions ainsi en conformité avec le droit communautaire.

Quels seraient les effets de cette solution, si votre assemblée acceptait de la retenir ? Ils seraient plutôt favorables aux clubs sportifs, contrairement à ce que j’ai pu lire dans quelques journaux spécialisés. Vous le savez, quand on est assujetti à payer la TVA, on a aussi la possibilité de se la faire rembourser. Et quand on doit débourser de la TVA à 5,5 % sur les billets d’entrée, on se fait aussi rembourser la TVA qu’on a payée ; or, la TVA que paient habituellement les clubs pour leur fonctionnement est à 20 %. Les clubs vont donc se retrouver la plupart du temps bénéficiaires de ce système. Nous avons fait quelques simulations. Contrairement à ce qui est parfois écrit, cet assujettissement à la TVA, je tiens à le dire, peut être intégralement absorbé, puisque le différentiel est nettement en faveur des clubs.

Deuxième effet : quand on paie la taxe sur les spectacles, ou qu’on est dispensé de TVA, on est obligé de payer la taxe sur les salaires. En payant la TVA à partir 1er janvier, si l’amendement est adopté, les clubs n’auront plus à payer la taxe sur les salaires, ce qui représente aussi pour eux une économie, moins importante en volume que celle que j’évoquais à l’instant.

Troisième effet : cette taxe sur les spectacles bénéficie aux communes qui ont décidé de l’instaurer, de sorte que sa suppression risquerait d’en priver certaines d’une recette très importante. Je tiens quelques exemples à votre disposition.

J’imagine que vous partagerez cet avis : il serait délicat pour le Gouvernement de priver ces communes de cette recette. Le Gouvernement vous propose donc de prévoir une compensation en inscrivant dans la loi que la perte de recette pour les communes qui auraient instauré la taxe sur les spectacles sera intégralement compensée, sur la base de l’année 2013.

Voilà le dispositif que vous propose le Gouvernement. Il s’agit d’abord de nous mettre en conformité avec le droit européen, parce que nous en avons marre de payer des astreintes ou des amendes. Nous sommes aussi à l’aube d’un événement sportif au caractère pour le moins européen, dans un sport qui se joue à onze avec un ballon rond.