Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 8
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a accepté cet amendement. La disposition que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, permet de mettre un terme au contentieux que la Commission européenne a ouvert à ce sujet.
J’ai bien entendu qu’il y avait une perte de recettes pour les communes que vous vous engagez à compenser : elle représente 18 millions d’euros. Il reste une question que nous n’avons pu aborder avec vous : il y a une perte de 15 millions d’euros pour la sécurité sociale. Je souhaite savoir, parce qu’il vaut mieux que les choses soient dites, si elle est compensée ou non.
