Intervention de Christian Eckert

Afin d’éclairer l’Assemblée, que ces mots soient entendus et figurent au compte rendu, je me dois également de préciser que la compensation aux communes est illimitée dans le temps, la loi précisant que cette dernière a un caractère pérenne.

Je sais qu’un certain nombre de maires des villes concernées étaient inquiets.