Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 8
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Comme d’habitude, monsieur Goldberg, vous soulevez une question importante.
En l’occurrence, le Gouvernement ne peut que vous dire ceci : la compensation ne peut être assurée qu’aux bénéficiaires actuels.
Certes, un système de conventionnement ou de fonds de concours est toujours possible – je sais que cette question est régulièrement soulevée, en Lorraine aussi ! – mais, faute d’accords entre les collectivités – et sauf si le législateur le décidait puisqu’il a toute liberté de revenir sur ce problème à telle ou telle occasion –, le Gouvernement ne peut logiquement que vous proposez cette décision : celui qui perçoit aujourd’hui la taxe percevra demain la compensation.
