Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 8
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Madame Bechtel, c’est en fait la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, qui apporte la réponse à la situation que vous décrivez. La taxe exceptionnelle qui est proposée dans votre amendement en cas d’autorisation administrative ne pourrait jouer que lors de la première mutation, puisque lors des mutations ultérieures, le fonds de commerce est déjà enregistré.
En pratique, la TASCOM joue ce rôle : c’est une taxe annuelle qui porte de fait sur des locaux commerciaux qui ont bénéficié d’une autorisation administrative.
