Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 8
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
En complément de ce que vient de dire le président de la commission des finances, j’ajoute que les plus-values réalisées lorsqu’une autorisation administrative a permis de valoriser un fonds de commerce sont d’ores et déjà imposées au titre de l’impôt sur les sociétés et des droits de mutation à titre onéreux, comme toutes les plus-values.
