Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 8
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Pourquoi y aurait-il une taxation supplémentaire lorsque la plus-value est issue d’une autorisation administrative ? Cette mesure n’est pas cohérente avec les règles fiscales actuellement en vigueur. D’autant plus que le champ d’application de votre amendement tel qu’il est rédigé inclut des cessions de fonds de commerce non assorties de la cession de l’autorisation administrative.
