Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Non, le cas est prévu au troisième alinéa.

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