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Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
—
Après l'article 8
source
Marie-Françoise Bechtel
:
Non, le cas est prévu au troisième alinéa.
Voir dans le contexte
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