Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 8
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
En tout cas il serait illogique de taxer les cessions de fonds de commerce lorsque cette autorisation n’est pas cessible et ne concourt donc pas à la valorisation patrimoniale du fonds cédé, car je ne suis pas sûr que toutes les autorisations administratives soient cessibles.
