Intervention de Jean-Luc Laurent

Il vise à ramener le montant de la DGF au niveau de la précédente loi de finances. J’en expliquerai naturellement le sens en insistant d’abord sur ceci : la cause de nos maux n’est à chercher ni dans les collectivités territoriales ni du côté de l’État ou de la France mais dans ce que prévoit le budget dont nous discutons, c’est-à-dire la trajectoire des finances publiques correspondant aux demandes du TSCG et de Bruxelles. En effet, la nouvelle trajectoire financière double l’effort demandé aux collectivités locales par un prélèvement de plus de trois milliards d’euros sur la DGF, soit une diminution des ressources de vingt-huit milliards d’euros en quatre ans.

Par comparaison avec le budget de l’État et les budgets sociaux, la dépense locale est plus orthodoxe car elle est tenue à la règle d’équilibre encadrant l’investissement et empêchant le financement de la section de fonctionnement par l’emprunt. En ces temps de croissance faible voire nulle et de quasi-déflation, la dépense locale est vertueuse et irrigue directement le tissu économique local. La mesure prévue porte directement atteinte à la capacité d’investissement des collectivités locales et au nécessaire soutien à la croissance. Enfin, le financement des collectivités locales par l’État est au coeur du pacte républicain. Il correspond en effet à une organisation décentralisée de l’État et non à une organisation fédérale dans laquelle chaque entité locale serait responsable de son financement. La DGF assure également une péréquation importante compensant le mode de financement inégalitaire des collectivités locales et l’injustice des impôts locaux.