Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Dès lors, elles ne pourront faire face à l’évolution normale de leurs dépenses de fonctionnement ni envisager le moindre investissement faute d’autofinancement. L’amendement propose donc le maintien du niveau de dépense de fonctionnement de ces communes, en particulier les 250 relevant de la DSU cible, ce qui leur permettra de faire face au minimum de dépenses indispensables en-dessous duquel elles sont obligées de fermer des services indispensables aux populations. L’amendement comporte une erreur matérielle qu’il convient de corriger et propose en réalité de substituer à la valeur 36 557 553 000 la valeur 36 607 053 000 au deuxième alinéa. Autrement dit, il propose de flécher un peu plus de moyens vers la péréquation verticale.

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