Intervention de Philippe Vigier

L’article 9 traite non seulement de la DGF mais aussi des allocations compensatrices d’exonération, dont il est prévu qu’elles diminuent de 39 % en 2015. Elles comportent le fonds de compensation de la TVA, des allocations compensatrices sur le foncier bâti et la dotation de compensation de la taxe professionnelle sur la CFE et la CVAE. Ce qui est prévu ne sera pas tenable, nous tenons à le dire. Vous faites aujourd’hui la sourde oreille, monsieur le secrétaire d’État, mais vous serez obligé au début de l’année 2015 de mettre en place un fonds de soutien semblable à celui mis en place pour les conseils généraux par Jean-Marc Ayrault, lorsqu’il était Premier ministre, ventilant les crédits et apportant une solution financière à un certain nombre de départements complètement asphyxiés. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer les alinéas 3 à 30. Vous ne pouvez pas diminuer de 39 % les allocations compensatrices d’un trait de plume, en particulier celle qui porte sur la TVA dont je rappelle qu’elle est passée de 19,6 % à 20 %, l’État ne remboursant que 15,482 % !