Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 9
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est favorable à cet amendement, qui représente un coût de 4 millions d’euros. Pour que les choses soient claires, il convient de préciser que cette compensation sera payée par les autres communes.
