Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement vise à concrétiser l’engagement pris par le Premier ministre cet été de sortir le fonds de compensation de la TVA de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales, ce qui conduirait à un effort supplémentaire de l’État au bénéfice du FCTVA de 166 millions d’euros en 2015.