Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 9
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement accepte la proposition de sortir le FCTVA de l’enveloppe normée. Cela permet d’aligner l’évolution attendue à la hausse du fonds et la dynamique des investissements en amont des élections municipales.
L’effort supplémentaire de l’État s’élève à 166 millions d’euros. Le Premier ministre avait fait cette annonce, qui est traduite aujourd’hui dans la loi. J’indique par avance que le FCTVA sera sanctuarisé et que sa dynamique ne sera pas gagée, quelle que soit son évolution.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement et il lèvera le gage, qui portait sur les droits sur le tabac. Dans la suite des débats, il proposera une réduction des dépenses de l’État en lieu et place de ce gage.
