Intervention de Christian Eckert

Vous proposez de supprimer le dernier alinéa de l’article 9, relatif à la fin de la compensation aux collectivités, sous la forme d’un prélèvement sur recettes, de l’abattement de TFPB en faveur des immeubles en ZUS. Le Gouvernement y est favorable.

En l’état actuel du droit, l’abattement de taxe foncière en ZUS arrivait à expiration en 2014, ce qui justifiait la suppression de la compensation dont il faisait l’objet. Cependant, la prorogation de cet abattement est souhaitable. Elle sera proposée lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, puisqu’il s’agit d’une disposition fiscale relative aux impôts locaux.

La politique des ZUS vise à rénover l’habitat en jouant sur le soutien au développement économique des entreprises et de l’habitat par le biais d’exonérations fiscales. Or l’abattement de 30 % sur la valeur locative des logements locatifs à usage d’habitation principale des organismes HLM et des SEM situés en ZUS contribue sensiblement à cette politique par anticipation. Afin de garantir aux collectivités un niveau de ressources équivalent, il est nécessaire d’acter dès cette première partie du PLF la compensation de ces abattements. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.