Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 octobre 2014 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 15

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition, pour différents motifs.

Tout d’abord, le relèvement proposé n’est pas justifié au regard des engagements pris en matière d’aide publique. Les dispositions du PLF permettent de respecter nos engagements internationaux dans le domaine de la santé et de la lutte contre le changement climatique, et notamment la contribution française pour le Fonds vert. Le relèvement qui est proposé conduirait à une augmentation de 40 % des ressources de la TTF, alors que la fraction de cette taxe affectée au FSD a déjà été augmentée de 30 millions d’euros pour 2015.

Le Gouvernement prévoit bien une hausse progressive de la fraction de TTF affectée au FSD. La programmation triennale prévoit de porter le plafond à 130 millions d’euros en 2015, 160 millions en 2016 et 190 millions en 2017. Cela représente une hausse de 90 % de 2014 à 2017.

Enfin, au-delà de l’effort d’ores et déjà consenti par le Gouvernement, votre amendement conduirait à dégrader notre norme de dépense pour l’année 2015, ce qui devrait nécessairement trouver compensation dans le tableau d’équilibre. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion