Intervention de Jacques Alain Bénisti

Monsieur le secrétaire d’État, sur tous les bancs de cette assemblée, des députés sont intervenus pour appuyer cet amendement. Son objectif est de remédier en partie à la dégradation importante de l’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français.

La Direction générale de l’aviation civile a pris des mesures très importantes dernièrement, puisqu’elle a abaissé les seuils de trajectoire. Pour les avions venant de Roissy, ce seuil passe de 3 500 mètres à 2 500 mètres. Surtout, pour les avions venant du Bourget, il passe de 2 500 à 1 500 mètres, voire à 700 mètres dans certains cas.

Cela signifie que désormais, la petite couronne va être survolée par des avions volant à des altitudes comprises entre 700 mètres et 1 500 mètres, alors que ces zones comptent 18 000 habitants au kilomètre carré !

La disposition que le présent amendement vous propose de supprimer a été instituée par la loi de finances pour 2014 dans un article global visant à plafonner la fiscalité affectée aux organismes chargés de missions de service public, dans le souci d’une meilleure gestion budgétaire.

Or, s’agissant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, un tel plafonnement est singulièrement inapproprié, et totalement injuste. En effet, contrairement à l’argumentation développée par le Gouvernement, la TNSA n’est pas en adéquation avec les besoins puisque le produit de la taxe est largement insuffisant – 43,55 millions d’euros en 2013 – par rapport aux besoins d’insonorisation autour des plateformes aéroportuaires – 86,78 millions d’euros en 2013.

Cette TNSA a été instituée sur le principe pollueur-payeur. Elle est donc payée par les compagnies aériennes, et son produit est affecté directement et intégralement au fonds d’aide à l’insonorisation des logements autour des principaux aéroports français.

Cette taxe répond en fait à une logique de prélèvement sectoriel, non susceptible de plafonnement, et correspond indéniablement à une mission d’intérêt général. Telles sont les raisons qui justifient le déplafonnement. J’espère donc que mes collègues voteront l’amendement no 185 à l’unanimité. En tout cas, c’est ce que je leur demande.