Intervention de Gérard Sebaoun

Avec Jean-Pierre Blazy, le maire de Gonesse, François Pupponi, maire de Sarcelles et plusieurs autres collègues dont les communes sont directement touchées par les nuisances sonores aériennes, nous avons souhaité proposer un amendement sur le fonds d’aide à l’insonorisation des logements en l’insérant après l’article 15. Je vais vous expliquer pourquoi.

La taxe sur les nuisances sonores aériennes est affectée aux riverains et repose sur le principe polleur payeur. Surtout, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de 2013 classe cette taxe dans la catégorie des agences locales. M. le secrétaire d’État peut-il en premier lieu me donner une explication s’agissant de ce classement ? Pour ma part, je ne connais aucune agence locale qui relève de la TNSA.

Ainsi que l’ont dit M. le secrétaire d’État et M. Bénisti en posant le débat, le taux de prise en charge de l’insonorisation est satisfaisant, puisqu’il est passé de 80 à 100 %. Mais je pose la question de savoir ce qu’il en sera l’année prochaine.

Le taux de la TNSA a été réduit et M. le secrétaire d’État a indiqué qu’on aurait recours à des ressources différentes, notamment pour Aéroports de Paris. Je rappelle que ADP fournit 4,5 millions d’euros. Cette contribution est pérenne et n’a pas changé depuis 2000 si je ne trompe pas. Il faut donc y réfléchir, d’autant que les besoins évalués pour Roissy et Orly représentent plus de 50 millions d’euros. Ce n’est pas moi qui le dis, mais l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’ACNUSA.

Le délai de traitement des dossiers éligibles est aussi passé en peu de temps de moins de dix mois à près de trois ans. La loi de finances pour 2014 avait instauré un plafond de la TNSA à 49 millions d’euros, mais nous avons entendu Mme la rapporteure générale proposer de le ramener à 48 millions. Notre amendement a pour objet de supprimer ce plafond.

On observe aujourd’hui un impact très négatif sur l’investissement local et les entreprises spécialisées agréées par ADP menacent de licencier de nombreux salariés si le blocage des travaux perdurent. Par ailleurs, après avoir voté la loi sur la transition énergétique, il nous paraît important de traiter ce sujet, vertueux à la fois au plan sanitaire, quand on connaît les conséquences délétères du bruit, avec un coût induit important sur l’assurance maladie, et au plan économique, avec des retombées positives sur les territoires. J’espère que le Gouvernement saura nous entendre s’agissant de ce sujet majeur.