Intervention de Jacques Myard

Il y a dans cet accord des choses étranges. Par exemple, l'article 28 porte sur sa durée de validité, que le Conseil est censé pouvoir étendre. Comment va-t-il procéder pour le faire ? Cela n'est pas précisé. Il s'agit là d'une règle piège : lorsqu'un accord peut être modifié de la sorte, certains de ses membres risquent d'être laissés sur le bord de la route. L'accord relatif au Fonds monétaire international le montre bien. J'ai aussi une question de fond : comment allons-nous intéresser nos cabinets à cette structure ? C'est important pour faire prévaloir notre droit en Afrique, où il est concurrencé par le common law.