Intervention de Paul Giacobbi

Andorre est un Etat souverain et indépendant. Le fait que, pour des raisons historiques, la fonction très formelle de chef de l'Etat soit exercée par l'évêque d'Urgell et par le Président de la République française, en tant que successeur des Rois de France et du Comte de Foix, n'y change rien. Ce sont les règles fiscales générales qui s'appliquent. La situation de Monaco est plus complexe au plan juridique.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 2026).