Intervention de Cécile Duflot

C'est avec un plaisir renouvelé que je vous présente ce matin le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

L'annulation par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre dernier, du texte adopté par le Parlement, pour une question de procédure, n'a en rien entamé la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme qui traduit dans les faits deux engagements forts du Président de la République : la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité pour la construction de logements sociaux ; le renforcement des dispositions de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SRU », avec un relèvement de l'objectif de 20 à 25 % de la part de logements sociaux par commune et le quintuplement des pénalités pour celles qui ne respectent pas leurs engagements.

Ce projet de loi répond à une urgence, celle de tous ceux et de toutes celles qui attendent d'accéder au logement social faute de pouvoir se loger dignement dans le parc privé. Les Français exigent de nous d'aller vite, car l'urgence est encore plus grave en temps de crise. Ma détermination à agir, comme celle du Gouvernement, est entière. Je vous appelle à partager cette volonté et cette ambition, de manière à ce que ce projet de loi puisse être adopté d'ici à la fin de l'année.

Le texte adopté hier en Conseil des ministres est, dans sa quasi-totalité, identique à celui qui avait précédemment fait l'objet d'une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale les 9 et 10 octobre. Les principales modifications résident dans des précisions apportées à la suite de l'examen du texte par le Conseil d'État, notamment pour sécuriser les conditions dans lesquelles la décote accordée sur le foncier public sera assortie de contreparties et de garanties, et pour lever tout risque d'inconstitutionnalité sur le fond.

Il est ainsi explicité que l'avantage financier résultant du système de décote est exclusivement répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété, et qu'un logement social ayant bénéficié d'une décote doit demeurer dans le secteur locatif social pendant une durée minimale de 20 ans. Il s'agit donc d'un renforcement du texte antérieur. Seront également encadrées les plus-values qui pourraient être réalisées par l'acquéreur-accédant lors d'une cession ultérieure du bien ou pour une opération d'accession sociale, lors d'une mise en location ultérieure. La décote qui sera octroyée pour les logements en prêt locatif social (PLS) sera expressément limitée à 50 %, afin de privilégier la construction de logements sociaux réservés aux plus modestes. Toutes ces mesures intensifient la dimension sociale du texte et augmentent les contreparties exigées en échange de l'effort consenti par l'État.

S'agissant des dispositions applicables en matière de réquisition de logements vacants – que vous aviez, à l'initiative de M. Chassaigne, souhaité renforcer –, l'amendement tendant à accélérer la procédure de réquisition en abaissant à 12 mois le délai pendant lequel un bien devait avoir été laissé vacant pour être réquisitionné a été conservé. En revanche, celui qui visait à éviter qu'un propriétaire indélicat puisse échapper au régime de réquisition en présentant un échéancier de travaux purement dilatoire a été réécrit. En effet, si je partage cet objectif, il est impossible de supprimer purement et simplement la possibilité pour les propriétaires de prouver leur bonne foi, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1998 sur la loi relative aux réquisitions. À la suite d'un échange avec le Conseil d'État, nous avons donc trouvé une autre rédaction, qui permet de distinguer les propriétaires de bonne foi et les autres.

Pour ce qui est des dispositions relatives à l'article 55 de la loi SRU, la disposition incluant les communes de plus de 1 500 habitants en zone tendue, avec un taux de 10 % a été retirée à la suite d'un engagement politique pris par le Premier ministre. Le Conseil d'État a, quant à lui, proposé d'abaisser le plafond du prélèvement à 7,5 % des dépenses de la commune pour sécuriser davantage encore cette disposition. Je crois que c'est utile.

Enfin, le régime transitoire prévu à l'article 26 permettant d'appliquer, dès l'issue du triennal en cours (2011-2013), les nouvelles dispositions du projet de loi a été retouché de manière à tenir compte de la date probable d'entrée en vigueur du texte.

C'est donc un texte parfaitement conforme à la volonté partagée du Gouvernement et du Parlement que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui. L'enjeu de cette loi, au-delà des objectifs quantitatifs de construction, est l'engagement de l'État et des collectivités locales, ensemble, au service de la cohésion nationale : pour répondre à l'urgence, l'État mobilise le foncier et les collectivités locales prennent, elles aussi, leurs responsabilités. Ce projet de loi allie efficacité, lisibilité politique et justice pour mettre en pratique la volonté gouvernementale d'égalité territoriale, qui passe par la mixité sociale.