Intervention de Audrey Linkenheld

Je ne reviendrai pas sur les raisons qui me conduisent à soutenir aujourd'hui ce projet de loi, qui permettra de construire plus de logements sociaux et de mieux les répartir sur le territoire, ni sur ses principaux axes – étant entendu que je me suis surtout intéressée aux deux premiers titres.

Je me réjouis que les dispositions du texte antérieur aient été reprises presque intégralement, ce qui marque la convergence de vues entre le Parlement et le Gouvernement, et permettra une mise en application rapide afin de répondre à l'urgence. La crise du logement dure depuis trop longtemps.

Je souhaite rappeler les enrichissements dus au travail parlementaire.

Sur le titre Ier, relatif à la mobilisation du foncier public, nous avions précisé les circonstances locales qui entourent la fixation de la décote pour la cession des terrains de l'État et des établissements publics ; proposé que les organismes privés, notamment dans le cadre d'unevente en l'état futur d'achèvement (VEFA), puissent également bénéficier de cette décote ; offert la possibilité aux établissements publics situés sur ces terrains de bénéficier eux aussi d'une décote ; fixé des clauses anti-spéculatives en cas d'accession à dix ans ; introduit la nécessité de prendre en considération le patrimoine naturel des terrains concernés ; veillé au suivi, au contrôle et à l'évaluation de la liste des terrains et de leurs cessions ; créé une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier ; prévu l'application de la décote aux baux emphytéotiques ; débattu longuement de la mixité sociale et demandé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la règle des « trois tiers bâtis ».

Sur le titre II, renforçant les obligations de production de logement social, nous avions défini une procédure pour régler un éventuel désaccord entre le maire et le préfet lors de la vente d'un logement HLM ; introduit des planchers et des plafonds en fonction de la typologie des logements sociaux pour les obligations triennales et les communes carencées en logements de ce type ; étendu l'application de la loi SRU aux villes dites « champignon », c'est-à-dire les communes de plus de 15 000 habitants, en forte croissance démographique mais qui n'appartiennent pas à une agglomération ; demandé un inventaire complémentaire afin de savoir quels types de logements sociaux seront construits et quel sera leur financement ; commandé au Gouvernement un rapport sur la possibilité de mettre en place un permis de louer ; enfin, abordé les questions des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des syndicats d'agglomération nouvelle (SAN), de l'exposition au bruit à Roissy et les différents cas d'inconstructibilité.

Nous ne repartons donc pas de zéro. Tout en ayant conscience que l'application des obligations de production de logement social aux communes entre 1 500 et 3 500 habitants fait débat, j'estime à titre personnel que cette mesure ne fragiliserait pas les communes concernées et qu'elle permettrait de mieux répartir les logements sociaux sur le territoire.

Une question à Mme la ministre pour finir : l'article 3 prévoit que logement social ayant bénéficié d'une décote doit demeurer dans le secteur locatif social pendant une durée minimale de 20 ans, ainsi que des sanctions en cas de non-réalisation du programme de logements dans un délai de cinq ans ; à partir de quand ces délais courent-ils ?