Intervention de Cécile Duflot

Les délais courent à partir de la date d'achèvement des travaux, et non de leur engagement. C'est précisément pour ne pas pénaliser l'acquéreur dont les travaux ne pourraient pas être achevés dans un délai de cinq ans pour des raisons indépendantes de sa volonté qu'a été introduite par amendement la suspension du délai en cas de recours ou de prescription de fouilles archéologiques.