Intervention de François de Mazières

Nous l'avons déjà dit mais nous travaillons vraiment dans des conditions épouvantables : ce texte, pourtant important, a été publié sur le site de l'Assemblée à 17 h 30, ce qui ne nous a laissé qu'une heure et demie pour déposer nos amendements ; c'est un peu court !

Des améliorations significatives ont été apportées grâce à la sagacité des éminents juristes du Conseil d'État, dont vous avez retenu les préconisations. Il en est ainsi du plafonnement de la décote à 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété – c'est la reprise d'une idée que nous avions émise. C'est également le cas, d'une part, pour la suppression de l'obligation de seuil de logement social pour les communes, hors Ile-de-France, comptant entre 1 500 et 3 500 habitants, faisant partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants – c'est également la reprise d'une idée que nous avions émise –, et, d'autre part, pour l'abaissement du plafonnement des pénalités à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Vous comprendrez néanmoins que, sur le fond, nous réitérions nos critiques. Nous aimerions notamment, dans le cadre du débat constructif que nous appelons de nos voeux, revenir sur certaines dispositions qui nous paraissent dangereuses.

S'agissant du seuil minimal de logements sociaux, notre position est d'en rester à 20 %. On pourrait éventuellement imaginer de travailler sur les flux, plutôt que sur les stocks, mais le taux de 25 % nous semble excessif. En Europe, seule l'Espagne retient un taux supérieur, avec 30 %, mais on y tient compte des flux, et le parc de logements sociaux n'y représente que 3 % de l'ensemble, contrairement à la France, dont le parc figure parmi les plus importants d'Europe.

De surcroît, cette élévation du seuil se double d'un quintuplement des pénalités en cas de non-respect des objectifs triennaux – d'autant plus intriguant que le système actuel de sanctions n'est pas appliqué. Pourquoi ne pas demander tout simplement aux préfets d'être plus attentifs, ce qui éviterait de créer un climat de défiance vis-à-vis des maires ? Voilà ce que nous reprochons à ce projet de loi : au lieu d'un système incitatif, il met en place en place un système de sanctions.

Le dispositif risque de créer des effets de seuil extrêmement violents. Ainsi, l'application du programme triennal en cours donnera lieu à des calculs compliqués ; pourquoi ne pas attendre 2017 ? D'autre part, les préfets seront contraints à des circonvolutions pour s'adapter au terrain et prendre en compte le fait que dans certaines communes, malgré la bonne volonté des maires, il sera impossible de construire aussi rapidement que l'exigera la loi.

Il faut absolument revoir l'article 12 : à trop vouloir bien faire, on risque d'aboutir à l'effet inverse. L'objectif est de relancer le logement ; il y a urgence, car la construction de logements s'est effondrée au cours de ces derniers mois. Mais si l'on multiplie les conditions, on ne trouvera jamais de financements ! Pourquoi imposer des logements familiaux ? Pourquoi exclure les logements financés en prêt locatif social ? On comprend mal la logique de ces mesures, dès lors que l'objectif est de développer le logement social et de créer une dynamique favorable à la construction.

Nous proposons pour notre part que la construction de logements dans le cadre d'un prêt locatif aidé d'intégration (PAI) compte double, afin de donner une réelle incitation au logement social le plus délicat.

Bref, contrairement à la caricature qui est faite, nous ne sommes pas opposés au logement social : les élus de terrain que nous sommes savent qu'il est nécessaire. En revanche, nous sommes favorables à un système incitatif, plutôt qu'à la sanction des « méchants » maires.