Intervention de Christian Eckert

Je tiens à préciser à nouveau les propos que j’ai tenus voilà quelques instants.

Premièrement, le problème soulevé est un vrai problème. Deuxièmement, nous n’avons pas de solution à proposer pour le moment. Troisièmement, cette absence de solution tient au fait qu’il est difficile de déterminer pour quels investissements l’exonération de prélèvement serait justifiée. Vous retenez une certaine définition mais, comme je l’ai dit tout à l’heure, elle n’est pas suffisamment précise.

Quatrièmement, nous ne pouvons adopter un tel amendement car il aurait pour effet, et cela figure de manière explicite dans le dispositif, la suppression du tableau de répartition et le renvoi, comme vous le suggérez, à un décret pour préciser les modalités d’application de l’exonération. Nous risquerions alors la censure du juge constitutionnel pour incompétence négative. C’est arrivé plusieurs fois, notamment l’année dernière, me semble-t-il, sur une répartition similaire. C’est la raison pour laquelle votre amendement, dans sa rédaction actuelle, ne fonctionne pas ; je m’excuse de le dire avec notre jargon habituel.

Tout ce que je peux vous proposer c’est que nous trouvions une solution lors de la prochaine lecture, après examen du texte par le Sénat. La décision vous appartient, bien sûr. Je ne peux cependant pas faire autrement que de ne pas donner un avis favorable à un amendement qui n’est pas fonctionnel en termes rédactionnels et techniques, même s’il soulève un vrai problème.