Intervention de Valérie Rabault

Monsieur Giraud, vous proposez d’exonérer du prélèvement exceptionnel les CCI qui comptent moins de 10 000 ressortissants. Or l’article 17 prévoit que le prélèvement est réparti entre les seuls établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement. Lorsque l’on inclut la pesée, on inclut aussi la taille des CCI concernées. Avis défavorable.