Intervention de Lionel Tardy

Cet article est un modèle de mauvaise législation. Il est tellement mal rédigé qu'on ne comprend pas de quoi il s'agit à sa seule lecture. En outre, le Gouvernement n'a pas besoin d'une demande du Parlement pour créer des commissions et commander des rapports. Il est donc inutile d'encombrer les lois avec ce genre de demande.

Sur le fond, je trouve inquiétant ce que je comprends de cet article : encadrer par voie réglementaire les modalités d'évaluation d'un bien public ou privé n'est rien d'autre que de l'économie administrée, contraire à ma philosophie politique. La valeur d'un bien, c'est ce qu'un acheteur est prêt à payer pour l'acquérir.