Intervention de Marie-Christine Dalloz

En effet, vous allez complètement changer les modalités de répartition de la taxe affectée et la relation financière au sein du réseau des chambres. Tout d’abord, vous effectuez une ponction de 15 millions d’euros. Vous ne pouvez tout de même pas prétendre, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y aura redistribution sous une forme ou sous une autre, à 50 centimes par hectare par exemple : le fait est qu’il y aura une ponction de 15 millions sur le foncier non bâti.

Ensuite, vous instaurez un prélèvement de 45 millions sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture. C’est un véritable exercice d’équilibriste : au-delà de 90 jours, l’État ponctionne le fonds de roulement mais, en deçà de 60 jours, c’est le préfet – donc le représentant de l’État dans les départements – qui alertera les chambres au sujet d’un risque de dérive et qui mettra leur fonctionnement sous tutelle ! La logique est difficile à comprendre.

Enfin, vous créez un fonds national de solidarité et de péréquation.