Intervention de François de Mazières

Nous sommes favorables à la suppression de cet article, au bénéfice du dispositif déjà existant. Mais comme nous ne doutons pas du fait que notre amendement ne sera pas adopté, pourriez-vous nous indiquer les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif ? Selon quelles modalités les collectivités locales seront-elles consultées ?