Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 15 novembre 2012 à 10h15
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Ce sont les préfets de région qui seront en première ligne pour la mise en oeuvre de cette loi. Le principe de fixation des prix de cession sera le prix d'équilibre des opérations. J'ai déjà dit que les collectivités locales qui souhaitaient solliciter l'État sur la réalisation de projets étaient les bienvenues.
