Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 18

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

J’ajoute que le fonds sera géré par l’assemblée permanente des chambres, ce qui est une garantie d’équité, et que le prélèvement aura lieu au prorata des cotisations perçues. Par définition, les petites chambres d’agriculture, celles visées par votre amendement, seront forcément les moins contributrices. Votre amendement n’est donc pas opportun et je vous suggère de le retirer. À défaut, j’en demanderais le rejet.

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